Afin d’encadrer le secteur du bâtiment notamment dans le cadre de l’indemnisation des dommages liés aux travaux de construction d’un ouvrage, l’État a mis en place la loi Spinetta de 1978. Celle-ci définit les obligations de souscription d’une assurance décennale pour les maîtres d’œuvre et d’une assurance dommages ouvrage pour les maîtres d’ouvrage. Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?
Les points à retenir sur l’assurance dommages ouvrage
Le site construperf.fr est à consulter pour connaître les points essentiels à retenir sur l’assurance dommages ouvrage ou DO. Mise en vigueur le 1er janvier 1979, la loi Spinetta impose aux maîtres d’ouvrage de souscrire une assurance DO en début de chantier. Selon les articles L. 243-3 al. 2 du Code des assurances, l’absence de cette assurance expose les particuliers à des sanctions financières, celles-ci sont pénales pour les maîtres d’ouvrage professionnels. En cas de dommages de nature décennale affectant la construction, la DO prend en charge rapidement l’indemnisation des réparations sans attendre une décision de justice. Comme l’assurance décennale, la DO court sur une période de 10 ans. Bien que recommandée pour tout type de travaux, elle l’est particulièrement pour les travaux de fondations, de gros ouvrages ou de modification de la structure du bâtiment et dont la valeur est supérieure à 20 000 euros.
Assurance dommages ouvrage : quel est son coût ?
Le tarif moyen d’une assurance DO en France est de 3 500 euros. Ce coût est déterminé en fonction de plusieurs facteurs comme le type d’ouvrage, le coût du projet de construction, du profil de l’assuré, de l’expertise du constructeur, les matériaux et techniques utilisés ou encore l’utilisation de l’ouvrage. Le prix de l’assurance DO représente généralement 1 à 5% du coût total du projet. Mais pour être fixé sur son prix, il est préférable de se rendre sur des sites spécialisés en assurances et de remplir un formulaire en ligne. L’utilisateur reçoit rapidement plusieurs devis dommages-ouvrage et il lui suffit de les comparer pour trouver l’offre la plus avantageuse en termes de prix et de conditions. Les démarches à effectuer lorsque le maître d’ouvrage n’arrive pas à trouver un assureur sont expliquées sur ce site.
À qui s’adresse l’assurance dommages ouvrage ? Que couvre-t-elle ?
Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, l’assurance DO s’adresse aux personnes morales ou physiques qui sont propriétaires des ouvrages à réaliser. Il peut s’agir d’une société civile immobilière, d’une entreprise, d’une association, d’un particulier, les mandataires du maître d’ouvrage, le promoteur immobilier, le crédit bailleur et le constructeur de maisons individuelles. Les autres catégories de personnes qui ne peuvent pas faire valoir cette assurance sont listées sur ce site. Par ailleurs, les dégâts apparus sur la construction ne sont pas tous couverts par la DO, elle ne concerne que les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou qui peuvent le rendre inhabitable. Concrètement, elle n’indemnise que la réparation des dommages de nature décennale et indissociables de l’ouvrage ou lorsque le constructeur abandonne le chantier. Elle ne concerne pas les dommages sur les éléments dissociables de l’ouvrage comme les fenêtres et les portes ainsi que ceux liés aux incendies, à l’usure naturelle ou causée par l’assuré et les catastrophes naturelles.
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